Honoraires - Maître Euclide Tarbouriech Avocat

Conformément à la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 sur la profession d’avocat et repris à l’article 11.2 du Règlement Intérieur de la Profession d’Avocat (RIN) :
 
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Consultation

La première consultation

La première consultation au cabinet, d’une durée d’une heure, fait l’objet d’une facturation à hauteur de 80,00 €uros HT.
 
En cas d’ouverture d’un dossier, à l’issue de ce premier entretien, ce montant sera déduit des honoraires convenus pour le traitement du dossier.

Les modalités de fixation des honoraires

L’honoraire forfaitaire

Un honoraire est fixé pour chaque affaire sous forme d’un prix forfaitaire pour le traitement de l’ensemble de la procédure depuis la prise en charge du dossier jusqu’à la fin de la procédure.
 
Le prix forfaitaire s’applique quelques soient le nombre de tâches exécutées.
 
Ce mode de facturation est particulièrement utilisé dans la procédure présente peu d’aléa, tel que le contentieux de droit public ou les aléas de procédure sont peu fréquents.

L’honoraire au temps passé

Le taux horaire pratiqué par Maître Euclide TARBOURIECH est de 200,00 €uros HT.
 
Afin de permettre une prévisibilité réelle des honoraires, il est fixé un tarif horaire plafonné au-delà duquel Maître TARBOURIECH ne facturera plus les heures passées.

Ce tarif plafonné correspondra au coût prévisible raisonnable des prestations envisagées.

Convention d’honoraire

La conclusion d’une convention d’honoraire

Depuis la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraire écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
 
La convention d’honoraire précisera, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Mode de règlement

Le mode de règlement des honoraires

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre (sous condition).

Les aides juridiques à votre disposition

La protection juridique

L’assurance de protection juridique est définie par l’article L 127-1 du code des assurances comme « toute opération consistant (…) à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services (…), en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi ».
 
Ainsi, l’objet de l’assurance protection juridique est la gestion juridique d’une contestation.
 
L’honoraire sera déterminé après avoir pris connaissance du contenu de la police d’assurance auquel aurait souscrit le client.
 
Le cabinet prend en charge toutes les démarches auprès de l’assureur pour le règlement de l’honoraire.

L’aide juridictionnelle

Conformément à l’article 2 de la loi n°91-647 : « Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle ».
 
Les honoraires de l’avocat peuvent ainsi être en totalité ou partiellement pris en charge par l’Etat. Cette aide est calculée en fonction des ressources et de la situation familiale.